Assurance vie (Succession)

[capucine]

Bonjour,
Je me trouve dans la même situation que primevère à la différence près qu'il s'agit d'un contrat d'assurance vie souscrit par mon père décédé en Mars 2008. Ma mère et moi qui suis son seul enfant sommes allés chez le notaire dans les temps. En février 2009, ma mère a rédigé une demande de demande de décès pour que le capital soit versé sur son contrat perso comme prévu dans les conditions de souscription. Nous nous interrogeons sur ce temps qui passe et où rien n'avance. Quand nous leur posons la question où le dossier en est. Ils nous répondent qu'il y a du retard. Personnellement, je trouve que cela commence à faire longuet. Que pouvons-nous faire ?

[FoBa]

Bonjour Capucine,

Pour les contrats d'assurance-vie, la loi oblige les assureurs à verser l'argent dans un délai d'un mois après réception des pièces justificatives.
En cas de retard, la loi prévoit le versement d'un intérêt basé sur le taux légal.

Article L. 132-23-1 du code des assurances (loi 2007-1775 du 17-12-2007) :
" Après le décès de l’assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. "

Vous devez réclamer, par lettre recommandée AR, auprès de la société d'assurance-vie, le versement du capital et des pénalités.

[capucine]

Bonjour,
Je leur ai envoyé une LRAR à la fin juin, aucune manifestation à ce jour.
En tout cas, merci parce que je ne connaissais pas cet article et qu'il ne figure pas sur le contrat, bien évidemment.