Bonjour à tous,
Pour compléter les messages précédents et suite aux
questions de Rozan confronté aux mêmes problèmes avec le Crédit Immobilier de France, voici un petit récapitulatif des informations disponibles sur le sujet.
La loi :
Dans l'esprit des législateurs, le PTZ est une aide de l'Etat aux particuliers, totalement indépendante des autres crédits immobiliers. Ce point de vue a été réaffirmé dans une
réponse à l'Assemblée Nationale parue au Journal Officiel et il est toujours d'actualité pour la Fédération Bancaire Française qui précise qu'
un contrat de prêt ne peut y déroger.
Le juge :
Après avoir précisé qu'un contrat prévoyant le remboursement préalable du PTZ était illicite, la réponse ministérielle s'en remet à l'appréciation souveraine du juge du contrat et invite les emprunteurs à le saisir en cas de conflit.
En réaction et pour dissuader les clients d'aller en justice, certaines banques répondent donc systématiquement que leur contrat est une offre globale indissociable et évoquent, avec plus ou moins de précision, une jurisprudence favorable.
La jurisprudence :
Dans cette
discussion, un internaute cite une réponse négative du Crédit Agricole se référant à 2 arrêts des cours d'appel de Colmar (11 mai 2006, n° 328) et de Toulouse (8 octobre 2007, n° 362). L'arrêt de Toulouse est également repris par le CIF.
Je n'ai malheureusement pas retrouvé les textes de ces jugements sur le
site de la Cour d'Appel de Toulouse, ni dans la base de données
Légifrance qui recense les décisions de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel et du Conseil d'Etat. Si vous avez connaissance d'informations vérifiables, je ne manquerai pas de les publier.
Le contrat :
Les contrats de prêt ne sont pas rédigés de façon identiques selon les banques et les périodes. Sans informations précises sur les clauses ayant motivé la décision du juge, comment le client peut-il vérifier que son contrat est concerné par l'arrêt d'appel ? Faut-il systématiquement faire étudier son contrat par un juriste spécialisé en droit bancaire avant la signature du prêt ?
L'affectation proportionnelle des remboursements :
Depuis mai 2008, les banques se sont engagées à ne pas affecter la totalité d'un remboursement anticipé partiel sur le prêt au taux le plus faible. C'est bien... sauf quand le client s'aperçoit que son rachat de crédit prévu pour le prêt principal a été affecté partiellement au PTZ et qu'en conséquence le coût global de son crédit a augmenté. Cet engagement (
n°9, page 5) se garde bien d'indiquer clairement s'il peut s'appliquer au cas particulier du PTZ.
L'ANIL : Dans une
étude de juillet 2008, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL), qui regroupe la totalité des intervenants (Ministère, collectivités, associations, banques...) qualifie de "
douteuses" la légalité des clauses permettant aux établissements de crédit d'imputer un remboursement partiel anticipé sur le PTZ et indique qu'"
il s'agit clairement d'un détournement de l'esprit de la loi Scrivener". L'ANIL semble cependant reconnaître (la phrase est au conditionnel) que "
le remboursement total du prêt principal devrait s’accompagner du remboursement du PTZ".
Mon humble avis :
La réponse ministérielle est sans ambiguïté. Elle date de 1999. Je constate que les banques s'obstinent encore aujourd'hui à ne pas en tenir compte et que, malgré le nombre de personnes concernées (clients, associations de consommateurs, juristes, média...), le débat n'est pas parvenu sur la place publique.
En attendant, faute de mieux, je ne peux que conseiller aux emprunteurs qui ne souhaiteraient pas s'engager dans un procès
d'écrire à leur député, aux ministres du logement et des finances, au Président de la République, au parlement européen...
A suivre...
