livret d'épargne logement (prescription compte dormant)

[yvesgrel]

Bonsoir,

Ma femme a souscrit un livret d'épargne logement le 25/12/1978 au crédit agricole. La dernière opération sur son livret date du 23/01/1980. Le solde était de 14 000 francs.

Depuis, on avait oublié l'existence de ce livret que je viens de retrouver. La banque me dit que ce produit d'épargne a été clôturé voilà plusieurs années et avoir fait des recherches jusqu'en 2000. Elle n'a rien trouvé concernant ce livret et me dit son impossibilité de remonter au-delà. Son argument: les règles édictées par le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire font état d'une durée de conservation max de 10 ans pour les informations relatives aux opérations de dépôt et d'épargne.

Est ce exacte ?  Je n'ai pas de trace ni souvenance d'avoir clôturé ce livret ni reçu de lettre de la banque dans ce sens.

Puis je faire quelque chose pour récupérer cette somme ?

Merci,

Yves

[FoBa]

Bonjour Yves,

Lorsqu'un compte n'a fait l'objet, de la part des ayants droits, d'aucune opération ou réclamation depuis 10 ans, la banque doit clôturer le compte et transférer les avoirs correspondants à la Caisse des Dépôts et Consignations.
A l'expiration d'un délai de 30 ans après la date de dernière opération des ayants droits, les avoirs sont définitivement acquis à l'Etat.
Vous ne pouvez donc malheureusement plus récupérer cet argent depuis le 24/01/2010.

Code du domaine de l'Etat (Art. L27)
Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 concernant la prescription en matière commerciale
Fédération Bancaire Française, Principales dispositions de la loi du 17 juin 2008

Nota : Je n'ai trouvé aucun texte concernant une obligation de recherche et d'information des ayants droits, par la banque ou la CDC, lors de la clôture du compte. C'est vraiment dommage...

Cordialement

[yvesgrel]

Avec tous mes remerciements pour cette réponse rapide et claire.

Cordialement,

Yvesgrel