Auteur Sujet: frais abusifs entrainant commission de surendettement& interdit bancaire???  (Lu 8887 fois)

bonjour à tous ,
Suite à des abus de demande de frais de ma banque " caisse d'épargne" il m'a été proposé un dossier de surendettement par mon assistante sociale. je remboursais à l'époque un CREASOL ( micro credit accordé aux beneficiaires du RSA) ; la commission  a décrété que je ne devais rien rembourser ( effacement de la dette (( qui n'en n'était pas une, puisqu'il s'agissait uniquement de frais abusifs et injustifiés)) ... ce fichage au surendettement entraine mon interdit bancaire, bien que j'ai une carte bleue et une autorisation de découvert (dans une autre banque (( vous pensez bien que j'ai quitté la caisse d'épargne illico ) en revanche la caisse d'épargne refuse de cloturer mon compte, j'ai déjà dû remettre des sous sur ce compte en raison de frais de fonctionnement, alors que je ne reçois plus de relevé ... je désire lever cet interdit bancaire, je n'ai plus d'interlocuteur... j'ai vraiment besoin d'être un peu guidée vers les bons intervenants ! cela fait 2 ans que ça dure , merci par avance de vos conseils !

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Bonjour Sachanella,

Vous devez demander par courrier (recommandé AR) adressé au service clientèle de la Caisse d'Épargne (BPCE - Service Relations Clientèle - 50, rue Pierre Mendès France 75201 PARIS CEDEX 13) la levée de votre interdiction bancaire au motif que votre dette a été effacée par la commission de surendettement (joindre l'avis de la commission) et demander également la fermeture de votre compte (c'est plus simple si le compte n'est pas à découvert).

Dans le cas où la banque vous répond négativement ou ne vous répond pas dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la Caisse d'Épargne par courrier (recommandé AR) adressé à Monsieur le Médiateur du réseau Caisse d'Épargne - TSA 10170 - 75665 PARIS CEDEX 14, en reprenant les éléments de votre courrier précédent.
Le recours au médiateur est gratuit et son avis est rendu dans un délai de 2 mois.
Mode d'emploi de la Médiation bancaire


Si le médiateur vous donne raison, la banque vous contactera pour les modalités de fermeture du compte et vous devrez encore attendre un mois après la demande de levée d'interdiction par la Caisse d'Épargne pour que la levée soit effective.
Informations sur les fichiers FCC et FICP de la Banque de France

Merci de nous tenir informés de la suite.

Cordialement :)

bonjour, et merci..... je m'applique dès aujourd'hui à cette tâche...et bien entendu , vous tiens au courant !! Merci ...merci  8)

bonjour, j'ai bien envoyé le RAR dès le lendemain de votre message (18 avril) ( copie conforme de votre lien)...j'ai été contacté par téléphone, dès le lundi 22 au matin par la CE qui m'a demandé la copie du rendu de jugement executoire stipulant que je ne devais rien! (comme quoi ...ça marche les RAR)  ...pas de nouvelle depuis donc j'ai envoyé un mail hier matin ! j'ai été rappelé à 16h00... voilà ce qu'on me dit :
Mon interdit bancaire a été levé , mon compte courant pourra etre clos le 03 juillet 2013, à cause d'une part sociale  :-X j'ai meme pas cherché à comprendre ce que c'était que cette " part" .......en revanche on me dit que je suis fichée et que je ne peux avoir un compte ailleurs, à cause du creasol..........donc on tourne en rond ....on me prend pour une imbecile ....j'ai tenté de 1000 façons d'expliquer au Mr que c'était incohérent, que tout le dossier et justement ma requète tourne autour du creasol de la CE et que c'est justement pour ça qu'il y a eu un jugement ...il n'a rien voulu savoir, malgré qu'il ai la copie et m'a dit que j'étais fiché jusqu'en 2016 meme si je ne devais rien ! pourquoi m'appeler et me dire que mon interdit bancaire est levé sur un compte sur lequel je n'ai meme pas posé de question, si ça ne résoud pas le probleme concerné??? cependant vous constaterez à la date de mes messages; que comme demandé sur le RAR ça a pris pile poil 60 jours ....j'attends vos conseils avec impatience !!! encore 2 mois de perdus ....merci par avance

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Bonjour Sachanella,

" comme quoi ça marche les RAR... " :D

Une part sociale de banque mutualiste est un placement qui ne peut être liquidé qu'après la clôture de l'exercice annuel (en juillet pour les CE).
Je suppose qu'on vous a vendu cette part (20 euros) lors de l'ouverture du compte au prétexte qu'il y a des "avantages" accordés aux sociétaires.
Il est trop tard pour demander une liquidation anticipée au motif que vous êtes au RSA et surendettée.
J'espère que votre compte sera définitivement clos le 3 juillet.

Pour le reste, si j'ai bien compris…
- Vous n'êtes pas interdit bancaire. Vous n'êtes pas fichée au FCC (Fichier Central des Chèques). Vous pouvez avoir un compte, un carte bancaire, un chéquier.
- Vous êtes peut-être encore fichée au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) parce que l'inscription est automatique à la suite du dépôt d'un dossier de surendettement. Si vous êtes fichée au FICP, vous ne pouvez pas théoriquement obtenir de crédit (L'inscription au FICP est juste une information pour les banques. Si une banque souhaite vous accorder un crédit ou un découvert, ce n'est pas interdit par la loi.)

Habituellement, pour être "défiché", il faut :
- soit rembourser la dette à la banque qui demande ensuite la levée de l'interdiction à la Banque de France,
- soit attendre 8 ans au maximum, limités à 5 ans si aucun incident nouveau n'est intervenu.

Dans votre cas, puisque c'est la commission de surendettement qui a annulé votre dette, il est probable que la CE n'a pas fait les démarches pour lever l'interdiction auprès de la Banque de France.
(A moins que la commission de surendettement s'en soit chargée et que la CE ne soit pas au courant...)

Je vous conseille de vérifier, et le cas échéant de demander votre défichage FICP, auprès de la Banque de France par courrier ou, de préférence, en vous déplaçant avec le jugement exécutoire et une pièce d'identité. Implantations de la Banque de France

A bientôt. Cordialement :)

Bonjour Sachanella,

" comme quoi ça marche les RAR... " :D    et ouiiii  8) bonjour


Pour le reste, si j'ai bien compris…
- Vous n'êtes pas interdit bancaire. Vous n'êtes pas fichée au FCC (Fichier Central des Chèques). Vous pouvez avoir un compte, un carte bancaire, un chéquier. Non je ne peux pas avoir de chéquier mais j'ai une carte "maestro" un peu pourrie mais bien utile ... et un découvert autorisé de 280 €
- Vous êtes peut-être encore fichée au FICP  OUI, le type de CREASOL vient de me le confirmer (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) parce que l'inscription est automatique à la suite du dépôt d'un dossier de surendettement. Si vous êtes fichée au FICP, vous ne pouvez pas théoriquement obtenir de crédit (L'inscription au FICP est juste une information pour les banques. Si une banque souhaite vous accorder un crédit ou un découvert, ce n'est pas interdit par la loi.)

Habituellement, pour être "défiché", il faut :
- soit rembourser la dette à la banque qui demande ensuite la levée de l'interdiction à la Banque de France,
- soit attendre 8 ans au maximum, limités à 5 ans si aucun incident nouveau n'est intervenu.

Dans votre cas, puisque c'est la commission de surendettement qui a annulé votre dette, il est probable que la CE n'a pas fait les démarches pour lever l'interdiction auprès de la Banque de France. La CE oui apparement mais "creasol" l'association qui fait les crédits aux pauvres pour les rendre encore plus pauvre . NON . et refuse catégoriquement de le faire
(A moins que la commission de surendettement s'en soit chargée et que la CE ne soit pas au courant...) je viens d'avoir le responsable de mon compte CE ... il me soutien et affirme que malgré l'effacement de la dette de 329 € je suis et resterai fichée FICP , je lui ai bien expliqué que je ne voulais pas de crédit ; juste une carte bleue normale, il me dit que j'avais qu'à prendre mes responsabilités et qu'aucune banque ne m'en donnera ... ce monsieur m'a quasi raccroché au nez et fut tres méprisant lors de cette courte conversation


Je vous conseille de vérifier, et le cas échéant de demander votre défichage FICP, auprès de la Banque de France par courrier ou, de préférence, en vous déplaçant avec le jugement exécutoire et une pièce d'identité. Implantations de la Banque de Francela banque de france est à 120 km de chez moi , vous pensez que ça vaille le coup que je m'y rende avec les doc que vous mentionnez ??? Est ce que vous pensez que ça vaille le coup que je rentre en contact avec la commission de surendettement???

A bientôt. Cordialement :) A bientot et  merci

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Bonjour Sachanella,

Il me semble important de savoir, directement, si vous êtes fichée et de quelle façon.

Vous n'êtes pas obligée de vous déplacer.
Vous pouvez adresser à une agence de la Banque de France un courrier manuscrit signé demandant communication des informations vous concernant sur les fichiers FCC et FICP.
Le courrier doit être accompagné de la photocopie (recto/verso) d'une pièce d'identité.

Si vous n'êtes pas inscrite au FCC, vous pourrez avoir un chéquier. (Sauf si votre banque ne le souhaite pas...)

Si vous êtes inscrite au FICP, vous saurez si l'inscription a été demandée par le Créasol ou par la commission de surendettement, et vous pourrez demander à la commission d'intervenir.
Vous connaitrez également la date de fin d'inscription.

A bientôt. :)

bonjour, et bien voilà ; le couperet est tombé !!! défiché FCC je suis et reste en FICP de par la commission de surrendettement, celui ci ne peut etre levé par la banque de france ou à la demande de la commission qu'en cas de paiement de la dette, même s'il n'y en a pas  ( ma dette étant virtuelle) je serai donc FICP jusqu'en 2016... je suisi allée ce matin pour ouvrir un compte en banque, on m'a dit que ce n'était pas possible ( alors que s'ils veulent : ils peuvent ) puisque je ne suis pas FCC...mais clairement ; la banque de france m'a dit que les banquiers étaient plus que frileux lorsqu'apparaissait  le FICP , donc ils ne font pas l'effort! je resterai donc dans ma M.... jusqu'en 2016 :'( ...
merci à vous pour vos conseils ....ils m'ont permis d'être fixée et de frapper aux bonnes portes! bonne continuation à vous!
cordialement

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Bonjour Sachanella,

Merci pour le retour d'information.

La banque où vous avez le plus de chance de pouvoir ouvrir un compte "normal" (avec chéquier et carte bancaire) est la Banque Postale.

Cordialement :)