Auteur Sujet: conseils libération de fond création de société  (Lu 5292 fois)

Bonjour ,

Je suis en phase avancé de création d'entreprise . Pour ce faire j'ai contacté un certains nombre de banques pour compléter mon apport perso ; une banque m'ayant donné un accord verbal maintes fois répétées m'a demandé pour valider le dossier de verser le capital sur un compte provisoire ( constitution de capital) . Or en fin de semaine dernière la banque m' a contacté pour me dire qu'en fait il s'était trop avancé et qu 'il leur fallait l'accord de leur direction régionale . ceci est très ennuyeux car j'ai décliné les offres des concurrents et d'autres parts j 'ai des engagements très rapides à faire face . Il semble même alors que ils sont responsables de tout ceci ( j'ai les mails où la banque reconnait cette ''erreur'' ) il me poserait des difficultés à me rendre mon capital immédiatement  ce qui me mettrait dans une situation critique

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  • Administrateur
Re : conseils libération de fond création de société
« Réponse #1 le: 22 avril 2013, 17:28 »
Bonjour webriton64,

Lors de la création d'une société, les fonds sont effectivement déposés sur un compte provisoire et la banque délivre en échange une attestation de versement à remettre au Tribunal de Commerce. Cela permet de s'assurer que le capital existe vraiment. Les fonds sont légalement bloqués jusqu'à l'obtention du KBIS mais la banque consent généralement une avance, sous forme de crédit, à la société en formation.

Ce qui pose problème, si vous souhaitez récupérer les fonds immédiatement pour créer votre société avec une autre banque, c'est que l'article L223-8 du Code de commerce ne prévoit pas le cas d'un litige avec la banque dans la période de formation de la société.
Vous devez soit créer votre société avec cette banque, soit attendre 6 mois.

Article L223-8 du Code de commerce :
Citer
"Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.
Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds.
"

Au pire, vous pouvez peut-être changer de banque immédiatement après avoir reçu votre KBIS. ???

A suivre. Cordialement :)