Auteur Sujet: Taux utilisé pour le calcul de l'indemnité de remboursement anticipé  (Lu 14361 fois)

Bonjour,
Je cherche à vérifier le calcul de l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt immobilier professionnel contracté en 2004. Dans les modalités de calcul, il est indiqué ceci : "TR: taux de réemploi = taux de rendement actuariel du titre d'Etat dont la durée est la plus proche et inférieure à la durée de vie moyenne résiduelle du prêt.
On entend par titre d'Etat, le BTAN pour les durée de vie moyenne résiduelles inférieures à 5 ans, et l'OAT pour celles supérieures ou égales à 5 ans.
Le taux est celui établi par la Caisse des Dépôts et Consignation (pages REUTER : CDCOAT1, CDCOAT2, CDCBTAN, ou toute autre page qui y serait substituée). La valeur du taux sera celle connue le deuxième jour ouvré précédent la date effective du remboursement anticipé.
"
Je n'arrive pas à trouver sur internet, les taux indiqués au dernier paragraphe. Je pense qu'il s'agit de REUTERS et non REUTER comme indiqué mais il n'y a rien qui ressemble sur leur site. Idem pour la Caisse des Dépôts et Consignation. Ces références semblent avoir disparu.
Je viens de lire sur ce site une question sur un sujet similaire et surtout la réponse avec le document intéressant de l'AFUB. Il date cependant de 2004 alors que la LME d'août 2008 apporte de nouvelles possibilités pour se défendre de telles clauses abusives.
Quelqu'un pourrait-il me dire si les taux mentionnés dans ma clause existent encore, si elle est encore valable et si oui, où trouver leurs valeurs à ce jour ?
Merci d'avance

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Bonjour AAA34,

Les BTAN (Bons du Trésor à intérêt ANnuel) et les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) existent encore. Ils constituent l'essentiel de la dette de l'État.

Ce sont des obligations cotées en Bourse et leurs taux de rendement sont couramment utilisés comme indices de référence pour les emprunts bancaires.
La clause de votre contrat me parait à priori toujours valable.

Les valeurs des taux, plus ou moins à jour, sont disponibles sur les sites de certaines banques (par exemple : LCL, Taux d'intérêt, Colonne "fixing veille").

Plus d'infos : Agence France Trésor

Cordialement :)

Bonsoir FoBa,
Merci de votre réponse. J'ai aussi trouvé des traces des OAT sur le site de la Banque de France mais tout cela reste très vague.
Je trouve curieux que la clause n'ait pas précisé la signification des abréviations BTAN et OAT comme vous le faites.
Que penser aussi du paragraphe suivant indiquant "Le taux est celui établi par la Caisse des Dépôts (...)" alors qu'apparemment ce n'est plus dans ses attributions ?
Les pages REUTER (avec une faute d'orthographe puisqu'il s'agissait de REUTERS) n'existent pas, pas plus que les codes indiqués.
Enfin, aucun exemple de taux n'est cité à la date de signature du contrat.
Dans ces conditions, la clause est-elle encore applicable ?

Cordialement

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Bonsoir AAA34,

Je ne sais pas si les pages CDC existent encore, il faut être abonné à Reuters pour en avoir la confirmation,
mais je constate que les banques continuent de faire référence aux taux de rendement des BTAN et des OAT dans leurs contrats et que ces obligations d'État sont cotées en Bourse (les OAT sur le site de La Tribune).
Il serait donc possible de vérifier les valeurs des taux quel que soit la banque ou l'organisme qui les calcule et les publie.

A mon humble avis, vous pouvez considérer que la clause est toujours valable, d'autant que votre contrat précise qu'une autre page peut se substituer aux pages CDC.

Cordialement :)