Auteur Sujet: Gestion de compte depuis internet (surendettement)  (Lu 5486 fois)

Bonjour,

Depuis que j'ai déposé un dossier a la banque de France et qui a été accepté, ma banque ne m'autorise plus de gérer mon compte depuis internet.(Par exemple faire un virement de mon compte chèque vers mon compte épargne).
En a t'elle le droit.
Merci de vos réponse bien cordialement.

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Re : Gestion de compte depuis internet (surendettement)
« Réponse #1 le: 24 juin 2014, 17:04 »
Bonjour vjmi,

De façon générale, une banque peut fermer un compte ou en modifier les conditions d'utilisation sans aucun motif particulier. Elle doit cependant vous avertir par lettre recommandée et respecter un préavis de 30 jours minimum.

Dans votre cas, l'acceptation d'un dossier de surendettement entraîne des changements dans la relation entre le client et sa banque.

Ces changements font l'objet d'une norme, applicable à tous les établissements de crédit depuis le 1er mai 2011 : Journal Officiel, Arrêté du 24 mars 2011, norme EFIT1105403A.

Résumé des différents points de la norme :
1- Rendez-vous avec la banque dans les 6 semaines pour être informé des changements et en discuter,
2- la banque ne peut pas fermer votre compte pendant la durée du plan (sauf comportement répréhensible),
3- proposition de prélèvements mensuels pour le remboursement de la dette,
4- proposition de modifications des moyens de paiement (pas de chèque, carte bancaire à autorisation systématique…),
5- proposition d'alerte par SMS en cas de découvert,
6- réexamen des autorisations éventuelles de découvert.

Dans la pratique, les conditions sont très différentes selon les banques et la situation des clients.
Vous allez devoir négocier avec votre conseiller, pendant toute la durée du plan conventionnel, pour récupérer progressivement l'usage "normal" de vos comptes.
En cas de difficultés, vous pouvez demander l'avis du médiateur. Mode d'emploi de la Médiation bancaire

Cordialement :)

Re : Gestion de compte depuis internet (surendettement)
« Réponse #2 le: 25 juin 2014, 13:59 »
Merci beaucoup de vos réponses

Cordialement 8)