Auteur Sujet: Compte clôturé a perte  (Lu 5667 fois)

Compte clôturé a perte
« le: 25 mars 2015, 18:53 »
Bonjour, je vous expose mon problème afin que vous compreniez bien mes interrogations.
J' ai contracté en 2011 un prêt auto d environ 5500€ que je n ai pu rembourser en raison de perte d emploi.
Les écheances non payées m ont valus un fichage FICP.
par la suite, la banque m a mis en contentieux et a mandaté un huissier.
Je n ai actuellement toujours pas remboursé ce crédit et ai commencé un dossier de surendettement.
N ayant plus le tableau d amortissement de mon crédit, j ai recontacter la banque en question afin de leur demander également le montant total du crédit que je leur dois.
A mon grand étonnement, la banque m annonce que le compte a été clôturé a perte (ce qui est étonnant pour un tel montant) depuis février 2014 et que "l ardoise" a été effacée.
La banque m annonce également que j ai effectivement été inscrit en contentieux en 2011 mais que je ne le suis plus actuellement.
Ma question est simple : le montant de mon prêt auto est il toujours due? Et qu en est il de l huissier?
Merci à tous pour vos réponses! :)

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Re : Compte clôturé a perte
« Réponse #1 le: 30 mars 2015, 09:45 »
Bonjour Gael71100,

« la banque m’a mis en contentieux et a mandaté un huissier »
Si l’huissier s’est présenté sans injonction de payer revêtue d’un titre exécutoire, votre créance est prescrite et vous ne devez plus rien.
L'article L. 137-2 du Code de la consommation fixe à deux ans le délai de prescription des actions intentées par les professionnels à l'encontre des consommateurs.

Les procédures de recouvrement sont complexes et il est relativement fréquent que des comptes soient clôturés à perte lorsque les délais légaux sont dépassés.
Plus d’infos : Injonction de payer

Cordialement :)