Auteur Sujet: Convention AERAS  (Lu 11464 fois)

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Convention AERAS
« le: 16 avril 2007, 19:11 »
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d'emprunter.

Site officiel de la convention AERAS

Re : Convention AERAS
« Réponse #1 le: 15 décembre 2015, 10:48 »
J'ai lu que le droit à l'oubli avait été voté mais peut on déjà l utiliser ?
merci  :)

(source : http://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier-droit-oubli

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Re : Convention AERAS
« Réponse #2 le: 15 décembre 2015, 18:16 »
Bonjour AntoineMoreau,

Le « droit à l’oubli » dans le cadre de la convention AERAS est composé de 3 points :

- un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Les candidats à l’assurance n’auront rien à déclarer dans ce cas à l'assureur.
- un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Les candidats à l’assurance n’auront rien à déclarer dans ce cas à l'assureur.
- une grille de référence, permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers, dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

Les 2 premiers points sont en vigueur depuis le 15 septembre 2015.
La grille de référence (pour les cancers de moins de 15 ans) devrait être établie avant la fin de l’année 2015 en vue d’une entrée en vigueur effective dès le 1er janvier 2016.

Cordialement :)