Auteur Sujet: FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages  (Lu 11482 fois)

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Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

Créé par la loi du 31 décembre 1951, le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.

Chargé initialement d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie a vu progressivement son champ de compétences s'élargir :
- Dommages matériels : Chasse, ski, patins à roulettes, bicyclette, animaux...
- Dommages immobiliers d’origine minière et des dommages immobiliers provoqués par une catastrophe technologique,
- Défaillances d'entreprises d'assurances obligatoires.

Le FGAO participe également à la gestion d’autres Fonds : terrorisme, infractions, transfusion, amiante.