Auteur Sujet: compte bancaire professionnel et interdit bancaire  (Lu 33292 fois)

compte bancaire professionnel et interdit bancaire
« le: 10 novembre 2007, 16:45 »
Bonjour,

Je suis en création d'une sarl en tant que gérante majoritaire et je suis en interdit bancaire. Je souhaite simplement ouvrir un compte au nom de ma sarl et je sais que certaines banque peuvent me le refuser. Dois-je saisir la banque de France pour me désigner une banque ? Y a t-il des banques qui acceptent de l'ouvrir sans difficultés ? J'ai un capital de départ et je ne souhaite pas de crédits, uniquement un compte.

Merci de me renseigner si vous le pouvez... je désespère un peu ! car sans compte bancaire... je ne vois pas comment je peux créer ma société et la gérer !!

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Re : compte bancaire professionnel et interdit bancaire
« Réponse #1 le: 12 novembre 2007, 01:08 »
Bonjour Sapho,

Il est difficile de vous répondre avec précision sans connaître les causes et la nature de votre interdit. Si vous n'êtes pas interdit bancaire pour des raisons judiciaires, rien ne s'oppose à ce qu'une banque vous ouvre un compte société.

Commencez par visiter TOUTES les agences près de chez vous. Ensuite, éventuellement, vous pourrez demander à la Banque de France de désigner un établissement. Vous pouvez aussi demander à l'agence qui vous refuse l'ouverture de contacter elle-même la Banque de France !

Si vous n'êtes pas sous le coup d'une interdiction de gérer (ou autre interdiction judiciaire), vous obtiendrez l'ouverture d'un compte.

Extrait du Rapport 2005 du Comité consultatif du secteur financier :
"La nouvelle procédure de droit au compte :
Le délai de la procédure a été ramené à un jour ouvré.
Le demandeur de compte dispose de deux possibilités pour se faire ouvrir un compte. Il peut :
– utiliser l’ancienne procédure, c’est-à-dire effectuer une démarche personnelle auprès de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité (avec photo), un justificatif de domicile, une attestation sur l’honneur qu’il ne possède pas d’un autre compte de dépôt, et l’indication de ses préférences géographiques ;
– demander à la banque qui lui a refusé l’ouverture d’un compte de se charger des formalités et de la relation avec la Banque de France. Dès lors, l’établissement de crédit sollicité transmet par télécopie ou par courriel, à la succursale ou bureau compétent de la Banque de France, la demande de mise en œuvre du droit au compte signée par le demandeur, accompagnée des documents susvisés. Un document unique normalisé est rempli par l’agence bancaire, signé par le demandeur et adressé à la Banque de France. Le demandeur doit préciser s’il souhaite que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui a refusé l’ouverture du compte. La Banque de France désigne un établissement de crédit, au plus tard dans un délai d’un jour ouvré à compter de sa saisine.
"

Droit au compte

Vous pouvez également appeler directement la Banque de France au 0 811 901 801 (Numéro d'appel unique pour répondre aux questions concernant la réglementation bancaire et le crédit, le surendettement et les fichiers d'incidents de paiement.)

Merci de nous tenir au courant...   :)

Re : compte bancaire professionnel et interdit bancaire
« Réponse #2 le: 12 novembre 2007, 16:02 »
Bonjour FoBa,

Merci pour votre réponse.

Les raisons de mon interdit bancaire sont indépendantes de ma volonté... malheureusement !!!
J'avais comme tous les mois payé mon loyer par chèque, et entre temps, suite à des difficultés qui lui sont propres, mon employeur a cessé de payer mon salaire ! les chèques (au total 2 chèques de 800 € chacun) ont donc été rejetés en mars 2006 ! J'ai porté plainte aux prud'hommes en avril 2006 et le délibéré est prévu pour janvier 2008. Je ne peux donc pas attendre le paiement des indémnités de mon ancien employeur (cela peut prendre plusieurs mois !!) pour me déficher et créer la SARL (immatriculation prévue pour janvier 2008).
Ma propre agence bancaire (malgré le fait qu'elle est au courant du motif du rejet des chèques) refuse l'ouverture d'un compte professionnel au nom de la SARL tant que mon compte personnel n'est pas régularisé. Une autre agence de la même banque a refusé aussi.
J'ai pris contact avec la banque de france qui m'a indiqué les démarches à suivre pour ouvrir un compte auprès de leur banque, mais ils me demandent dans la mesure du possible de leur fournir une attestation de refus d'ouverture de compte. Est-ce que ma banque peut refuser de me délivrer ce document ?

Je vais tout de même essayer de voir avec d'autres banques... mais je sens que ce n'est pas gagné !

Merci en tous cas pour vos renseignements !

Sapho


Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Re : compte bancaire professionnel et interdit bancaire
« Réponse #3 le: 13 novembre 2007, 01:54 »
Légalement, l'attestation de refus d'ouverture de compte ne peut pas vous être refusée.
Mais la banque, qui ne veut pas de vous comme client, n'est pas pressée de vous la délivrer de peur d'être obligée de vous ouvrir un compte par la suite.

Allez voir les autres banques. N'hésitez pas à vous rendre dans plusieurs agences. (Banque Postale  ;) )

Re : compte bancaire professionnel et interdit bancaire
« Réponse #4 le: 28 novembre 2007, 18:51 »
Bonjour,

J'ai finalement pu obtenir une attestation de refus d'ouverture de compte ! et sur toute la ville (j'ai visité plusieurs agences) aucune banque ne souhaite m'ouvrir de compte !

en revanche, je fais le nécessaire pour lever l'interdit, il ne me reste que cette solution pour pouvoir bénéficier d'un compte normal pour ma future société sans difficulté !
les chèques impayés ont été réglés... mais ils ont été perdus ! impossible de remettre la main dessus !! la personne qui a payé les chèques pour moi (et qui a été remboursée en conséquence ) refuse de redonner les chèques... ou les a égarés... en tout cas je ne les ai pas en ma posséssion !
la personne à qui j'ai fait ces chèques (comptable d'une agence immobilière) m'a expliqué que ce n'était pas grave si je n'avais pas les chèques puiqu'il allait me faire attestation avec photocopie des chèques à l'attention de ma banque, en précisant que la dette a été soldée et que les chèques ont bien été régularisés... il m'a dit que c'était valable auprès de la banque... je l'espère en tout cas !
pouvez-vous me le confirmer ?

et en ce qui concerne les timbres fiscaux, connaissez-vous le montant approximatif... ? ou est-ce que ça varie en fonction des banques ?
je ne parviens pas à joindre mon agence bancaire pour avoir l'information !

merci pour vos renseignements,

sapho

Re : compte bancaire professionnel et interdit bancaire
« Réponse #5 le: 06 mars 2008, 14:39 »
Il faut toujours avoir nettoyé sa situation quand on est en demande de quelque chose vis à vis d'une banque, a fortiori quand cette banque est sa banque principale... J'en sais quelque chose ca l'an dernier j'ai demandé un dépassement temporaire à ma banque habituelle parce que j'étaiis assez coincé et souvent en dépassement de trésorerie à cause de crédits un peu trop nombreux. La banque a dit non pour ce dépassement alors que cela ne les aurait pas entrainé bien loin. J'ai donc décidé de faire un rachat de crédit (et pas avec eux bien sûr, ils auraient trainé les pieds voire refusé). J'ai contacté rapidement plusieurs boites de rachat de crédit sur internet, dont rachat ( www.rachat.fr ) et crédigo ( http://www.credit-go.fr ) avec qui j'ai finalement conclu. Et ensuite j'ai changé de banque parce que j'étais devenu le "monsieur dettes" de l'agence et ça me faisais recevoir des regards condescendants des conseillers clientèle que je croisais. Mais je crois qu'être interdit bancaire c'est encore plus dur parce que là, même les boites de rachat de crédit ne vont pas étudier votre cas. Si vous êtes en chemin de lever l'interdit, c'est génial car ça va vous ouvrir des portes et les problèmes vont d'estomper. Bonne chance !

Re : compte bancaire professionnel et interdit bancaire
« Réponse #6 le: 31 mai 2010, 10:15 »
Bonjour à tous,

En fait c'etait plutôt une question, qu'une réponse .
En ce qui me concerne je suis interdit de credit et de cheque par ma banque je vends des véhicules électriques, la crise m'a plombée ( comme beaucoup d'entre nous) aujourd'hui je dois 35 000 € à ma banque qui m'a envoyé au tribunal , un huissier tape à ma porte pour saisir, je n'ai plus rien .
Ma boite en E I je precise m'est toujours pas passée devant le juge pour une liquidation, dont theoriquement toujours relle , j'ai la possibilité de repartir car on vient de me commander des voitures mais il me faut avancer l'argent mais mon conseiller me dit qu'il ne peut pas pretextant que mon dossier est au contentieux et qu'il ne peut rien faire alors que je peux repartir en positif a la fin de la transaction que faire?.