Auteur Sujet: Frais bancaires  (Lu 2993 fois)

Frais bancaires
« le: 17 septembre 2008, 17:10 »
Puis-je demander à ma banque de m'établir le montant total des frais bancaires qu'elle m'a facturé en 2007 et 2008?
Est-elle obligée de me répondre si la demande est faite en LR/AR. Merci d'avance FoBa

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Re : Frais bancaires
« Réponse #1 le: 17 septembre 2008, 20:02 »
Bonjour Blancarde,

Votre banque n'ayant pas l'obligation de vous communiquer un récapitulatif de vos frais bancaires pour l'année 2007, je ne peux pas préjuger de sa réponse. Avez-vous posé la question à votre agence ?

Par contre, comme le stipule la nouvelle loi, nous devrions tous recevoir de nos banques un récapitulatif des frais bancaires 2008 au cours du mois de janvier prochain.

Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs :
Citer
"Article 24
I.-Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant. »
II.-Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.
"

Cordialement