Auteur Sujet: Commission de surendettement  (Lu 9951 fois)

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Commission de surendettement
« le: 01 mars 2007, 22:56 »
Si vous ne pouvez plus faire face à vos engagements financiers, vous pouvez saisir la commision de surendettement de votre département. La commission étudiera votre situation et recherchera avec vos créanciers les moyens d'alléger vos dettes en vue d'établir un plan conventionnel de redressement. Si pendant l'instruction de votre dossier par la commission certains créanciers persistent dans leurs poursuites (injonction de payer, saisies...), vous devrez en informer la commission qui pourra intervenir.

DGCCRF : Description de la procédure (mode d'emploi, lettres type)
Banque de France : Adresses des commissions de surendettement


Pour vous aider à remplir votre dossier, un imprimé est à votre disposition auprès du secrétariat de la commission de surendettement, en vous adressant au comptoir de la Banque de France du chef-lieu du département de votre domicile.

Banque de France : Adresses des bureaux d'accueil et d'information