Auteur Sujet: Les principales banques françaises condamnées pour entente illégale  (Lu 9552 fois)

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
L'Autorité de la concurrence a rendu aujourd'hui une décision par laquelle elle sanctionne la Banque de France, Banque Populaire-Caisse d'Epargne, la Banque postale, BNP-Paribas, Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Crédit du Nord, CIC, LCL, HSBC et Société Générale pour avoir mis en place de manière concertée et appliqué de janvier 2002 à juillet 2007 une commission interbancaire de 4,3 centimes d'euros sur 80 % des chèques échangés en France, à l'occasion de la dématérialisation du système de compensation des chèques.

Ces sanctions représentent un montant total de 381,1 millions d'euros auquel s'ajoute une amende supplémentaire de 3,8 millions d'euros pour des commissions, toujours en vigueur, sur les annulations d'opérations compensées à tort.

Pour le Trésor Public, principal client de la Banque de France, le montant des commissions sur l'ensemble de la période s'élève à 36 millions d'euros.

La sanction a été majorée de 20 % pour le Crédit Mutuel, les Caisses d'Epargne, la Société Générale, le Crédit Agricole, la BNP et LCL, qui avaient déjà été condamnées en 2000 pour des pratiques d'entente dans le crédit immobilier.

L'Autorité de la concurrence poursuit par ailleurs l'instruction d'un autre dossier concernant l'ensemble des commissions interbancaires relatives aux cartes bancaires et devrait rendre sa décision en 2011.

Autorité de la concurrence
Texte intégral de la décision 10-D-28 (Pdf, 148 pages)