Auteur Sujet: ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ  (Lu 62192 fois)

Bonjour,

J'ai contracté un prêt immobilier il y a deux ans accompagné d'un PTZ. J'ai également une garantie hypothécaire sur mon prêt.

Aujourd'hui, tout est mis en place pour rembourser le prêt principal, les dossiers validés, le chèque de banque envoyé, etc.
Ma banque me dit : selon les conditions du prêt, ils refusent le remboursement du prêt principal indépendamment du PTZ, et donc , ils renvoient le chèque de banque à la deuxième banque.

Le conseiller de la nouvelle banque est dans l'incompréhension, d'après lui, c'est pourtant chose courante dans sa banque.

Ont-ils le droit de refuser le remboursement du prêt principal sans celui du PTZ ?

Merci de m'aider, je suis complètement perdue... :(((

Merci beaucoup,
Vanessa.

Hors ligne FoBa

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Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #1 le: 01 décembre 2010, 16:29 »
Bonjour Vanessa,

La clause du contrat liant le PTZ au prêt principal est illégale.

Un PTZ n'est pas transférable. Il est entièrement financé par l'État.
La banque qui vous l'a "accordé" a été payée pour le mettre en place et continue d'être payée (faiblement) pour le gérer.

Le sujet a déjà été abordé ici et ici.

Je vous conseille de faire une copie de la question/réponse de l'Assemblée Nationale et de l'envoyer (en recommandé AR) à votre agence ou au service clientèle du siège de votre banque.
Depuis 1999, ils doivent être au courant. >:(

Quel est le nom de cette banque ?

Cordialement :)

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #2 le: 01 décembre 2010, 17:32 »
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
En effet, j'avais déjà consulté ce sujet dans ce forum, mais je me disais que l'histoire de l'hypothèque avait peut être un rôle à jouer. Mais pas du tout apparemment.

La banque qui refuse le remboursement du prêt principal sans le PTZ est le crédit mutuel enseignant de la Défense.

Aujourd'hui, j'ai envoyé un mail à mon conseiller crédit mutuel pour lui demander d'après quelle article du contrat de prêt ils refusaient de rembourser le prêt principal sans le PTZ.
Il m'a répondu :
"L’article concerné est l’article sur les remboursements anticipés, où est indiqué qu’en cas de remboursement par anticipation les fonds seront affectés au prêt dont le taux est le plus faible".

Le PTZ étant mon prêt au plus faible taux (sur les deux prêts), cette clause expliquerait leur refus.

Qu'en pensez vous ?
Me conseillez vous tout de même d'envoyer en recommandé avec AR l'article de l'assemblée nationale ?

Bien cordialement,
Vanessa.

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #3 le: 01 décembre 2010, 19:24 »
La réponse parue au Journal Officiel est sans ambiguïté.
La banque ne peut pas vous priver d'une aide apportée par l'État, même à l'occasion du rachat de votre prêt principal.

Transmettez le texte à votre conseiller. S'il persiste, envoyez un recommandé directement à la CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL - Service Relations Clientèle - 88/90, rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 et saisissez le Médiateur si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois.

:D

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #4 le: 01 décembre 2010, 19:35 »
Merci beaucoup pour tous vos conseils.
Les recommandés avec AC partiront demain.

Encore merci,
Vanessa.

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #5 le: 01 décembre 2010, 20:39 »
Si vous le pouvez, je vous invite à compléter cette discussion ultérieurement avec la réponse définitive de la banque. Ça peut toujours être utile...

Merci d'avance. A bientôt :)

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #6 le: 02 décembre 2010, 17:18 »
Bonjour,

J'ai envoyé deux courriers en recommandé avec accusé de réception :
- l'un à la directrice de la banque
- l'autre au service clientèle du siège de la banque

Voilà les dernières nouvelles...
A bientôt.

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #7 le: 03 décembre 2010, 14:03 »
Bonjour,

Je suis exactement à la recherche d'info concernant le rachat prêt avec le PTZ, et je suis tombé sur le forum. J'ai également mais comptes dans le même établisement bancaire et le rachat de prêt m'a été refusé à cause de mon PTZ. Je vais également faire valoir les droits en adressant la document parue dans le journal officiel.
Merci de bien vouloir m'informer sur les suites de vos courriers

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #8 le: 10 décembre 2010, 10:40 »
Bonjour,

Nous dans le même cas de figure que vous. Nous nous appretons à faire racheter notre prêt principal par la Banque Postale. Notre conseiller Banque Postale m'assure que c'est illegal de nous racheter le PTZ car c'est un prêt d'Etat. Il nous dit qu'on pourra le laisser au Crédit Mutuel et continuer de le rembourser par virement mensuel. Seulement en lisant vos témoignages je m'inquiète  :( Nous devons signer lundi avec la Banque Postale !!!! Vanessa, depuis l'envoie de vos courriers en recommandés, avez-vous eu des retours positifs ?

Merci d'avance pour vos témoignages.
A bientôt :)

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #9 le: 13 décembre 2010, 19:58 »
Bonjour,

J'ai envoyé mes lettres il y a 11 jours.
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre réponse de la directrice de la banque crédit mutuel me disant qu'elle avait pris en compte ma réclamation et qu'elle la traiterait dans les meilleurs délais.
Je lui ai donc écrit un mail en insistant sur le fait que son accord devait arriver de façon urgente !

Je vous explique pourquoi :
La BNP a envoyé le fameux chèque que le Crédit Mutuel a refusé d'encaisser. Ce chèque aurait dû être de retour à la BNP depuis plus de deux semaines. Sauf que : pas de trace du fameux chèque.
Du coup, la BNP a considéré que mon nouveau prêt était effectif. Depuis le 5 décembre, je suis donc endettée à 70% !!!!! Pas mal, non ???
Entre les frais (dossier et crédit logement), les deux mensualités et compagnie, j'ai déboursé pratiquement 3000 euros dans leurs conneries ce mois ci !!!

Les mensualités à la BNP sont maintenant bloquées (ouf) mais ce super prêt que j'avais décroché à la BNP ne sera pas valable éternellement ! Ma situation doit donc être vite débloquée du côté crédit mutuel....

Je suis un peu déprimée... Tous ces sous partis au moment des fêtes, ça craint.... :(((
Je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles.

Bises,
Vanessa.

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #10 le: 13 décembre 2010, 20:02 »
Cécile et Zoumi, je vous envoie toutes mes ondes positives pour que ça marche mieux de votre côté.
Bises.

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #11 le: 14 décembre 2010, 09:14 »
Bonjour Vanessa,

La directrice de l'agence a sans doute transmis votre demande au siège. Il faut maintenant que le service juridique vous réponde. Je suppose qu'ils connaissent la loi, mais ils peuvent être plus ou moins rapides.

Si le 10 janvier vous n'avez toujours pas de réponse, soit plus d'un mois après l'envoi de votre recommandé au siège, je vous conseille de saisir en parallèle le médiateur du Crédit Mutuel. Le médiateur est indépendant, ce qui permet de contourner certaines "lenteurs" internes. Son avis est rendu en 2 mois maximum. Vous pouvez lui demander le remboursement des frais et de la différence entre les 2 crédits sur la période concernée (de Décembre à Mars ?).

Du côté de BNP-Paribas, si le chèque n'a pas été encaissé le prêt n'est pas effectif et les mensualités doivent vous être remboursées. Votre offre de prêt est logiquement à refaire. Informez votre conseiller BNP de vos démarches auprès du Crédit Mutuel. Lorsque la situation sera débloquée, vous devriez pouvoir négocier le même taux sans frais de dossier.

D'ici là, avec un peu de chance, ils auront retrouvé le chèque ;D

Merci beaucoup pour les infos,
A bientôt :)


Cécile et Zoumi, du nouveau de votre côté ?

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #12 le: 15 décembre 2010, 10:59 »
Bonjour,

J'ai eu une réponse en accusé réception de la directrice du Crédit Mutuel quant à ma lettre de réclamations envoyée le 2 Décembre.

Voilà ce qu'il est écrit :
"La réponse ministérielle que vous avez jointe et sur laquelle vous vous basez pour conserver votre prêt à taux zéro est caduque. En effet une jurisprudence récente de la cour de cassation a validé les clauses prévoyant le remboursement par priorité au taux le le plus faible, y compris pour le PTZ."

Donc ils sont d'accord pour le rachat du prêt principal à condition que je rembourse le PTZ en priorité. :(

Bon.... Je suis découragée....
Qu'en pensez vous ?

Bien cordialement,
Vanessa.

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #13 le: 15 décembre 2010, 16:55 »
Bonjour Vanessa,

Cette magnifique réponse vient-elle du siège du Crédit Mutuel ou de votre directrice d'agence ?
Vous a-t-on, au moins, communiqué le texte ou les références de cette jurisprudence ?

L'argument est faux. La Cour de cassation n'a pas le pouvoir d'annuler une disposition d'ordre public. Ce n'est pas son rôle.

La Fédération Bancaire Française (FBF), organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France (le Crédit Mutuel en est membre), édite un site internet à l'usage du public. Ce site, les Clés de la Banque, publie dans sa rubrique des questions fréquentes (FAQ) une question/réponse sur les conditions du rachat d'un PTZ qui reprend le texte du Journal Officiel.

Si les conditions de remboursement du PTZ avaient été récemment modifiées au bénéfice des banques, la FBF se serait empressée de le faire savoir et aurait actualisé son site.

Puisque vous avez une réponse écrite, vous pouvez demander maintenant l'avis du médiateur. Citez le texte du Journal Officiel et le lien de la FBF. Je serai très surpris que le médiateur défende la banque au mépris de la loi.

Ne vous laissez pas faire, ils n'attendent que ça.

Très cordialement :)

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #14 le: 07 janvier 2011, 19:32 »
Bonjour ,

je suis dans le mm cas avec le crédit mutuel , le conseiller de  la poste m'a dit avoir eu le même cas et n'avoir rien pu faire car il ne rachète pas les prêts a taux 0.
Je vais voir jusqu'où je peux aller.