Auteur Sujet: ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ  (Lu 60328 fois)

Hors ligne FoBa

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Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #15 le: 05 avril 2011, 22:36 »
Bonjour à tous,

Pour compléter les messages précédents et suite aux questions de Rozan confronté aux mêmes problèmes avec le Crédit Immobilier de France, voici un petit récapitulatif des informations disponibles sur le sujet.

La loi :
Dans l'esprit des législateurs, le PTZ est une aide de l'Etat aux particuliers, totalement indépendante des autres crédits immobiliers. Ce point de vue a été réaffirmé dans une réponse à l'Assemblée Nationale parue au Journal Officiel et il est toujours d'actualité pour la Fédération Bancaire Française qui précise qu'un contrat de prêt ne peut y déroger.

Le juge :
Après avoir précisé qu'un contrat prévoyant le remboursement préalable du PTZ était illicite, la réponse ministérielle s'en remet à l'appréciation souveraine du juge du contrat et invite les emprunteurs à le saisir en cas de conflit.
En réaction et pour dissuader les clients d'aller en justice, certaines banques répondent donc systématiquement que leur contrat est une offre globale indissociable et évoquent, avec plus ou moins de précision, une jurisprudence favorable.

La jurisprudence :
Dans cette discussion, un internaute cite une réponse négative du Crédit Agricole se référant à 2 arrêts des cours d'appel de Colmar (11 mai 2006, n° 328) et de Toulouse (8 octobre 2007, n° 362). L'arrêt de Toulouse est également repris par le CIF.
Je n'ai malheureusement pas retrouvé les textes de ces jugements sur le site de la Cour d'Appel de Toulouse, ni dans la base de données Légifrance qui recense les décisions de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel et du Conseil d'Etat. Si vous avez connaissance d'informations vérifiables, je ne manquerai pas de les publier.

Le contrat :
Les contrats de prêt ne sont pas rédigés de façon identiques selon les banques et les périodes. Sans informations précises sur les clauses ayant motivé la décision du juge, comment le client peut-il vérifier que son contrat est concerné par l'arrêt d'appel ? Faut-il systématiquement faire étudier son contrat par un juriste spécialisé en droit bancaire avant la signature du prêt ?

L'affectation proportionnelle des remboursements :
Depuis mai 2008, les banques se sont engagées à ne pas affecter la totalité d'un remboursement anticipé partiel sur le prêt au taux le plus faible. C'est bien... sauf quand le client s'aperçoit que son rachat de crédit prévu pour le prêt principal a été affecté partiellement au PTZ et qu'en conséquence le coût global de son crédit a augmenté. Cet engagement (n°9, page 5) se garde bien d'indiquer clairement s'il peut s'appliquer au cas particulier du PTZ.

L'ANIL : Dans une étude de juillet 2008, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL), qui regroupe la totalité des intervenants (Ministère, collectivités, associations, banques...) qualifie de "douteuses" la légalité des clauses permettant aux établissements de crédit d'imputer un remboursement partiel anticipé sur le PTZ et indique qu'"il s'agit clairement d'un détournement de l'esprit de la loi Scrivener". L'ANIL semble cependant reconnaître (la phrase est au conditionnel) que "le remboursement total du prêt principal devrait s’accompagner du remboursement du PTZ".

Mon humble avis :
La réponse ministérielle est sans ambiguïté. Elle date de 1999. Je constate que les banques s'obstinent encore aujourd'hui à ne pas en tenir compte et que, malgré le nombre de personnes concernées (clients, associations de consommateurs, juristes, média...), le débat n'est pas parvenu sur la place publique.
En attendant, faute de mieux, je ne peux que conseiller aux emprunteurs qui ne souhaiteraient pas s'engager dans un procès :'( d'écrire à leur député, aux ministres du logement et des finances, au Président de la République, au parlement européen...

A suivre... :)

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #16 le: 09 février 2012, 06:21 »
Bonjour Zoumi
Pouvez me donner votre adresse, j'aimerai bien vous envoyer un message a propos de votre question rachat prêt avec le PTZ...
Bien cordialement

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #17 le: 20 février 2012, 08:47 »
Bonjour

En tant que professionnel dans le rachat de prêt nous sommes souvent confronter au problème de racheter ou non le prêt à taux zéro.
dans la pratique, si l'endettement le permet, il convient de conserver le prêt à taux zero car il est à taux zero ...! alors que le taux d'un prêt de restructuration est beaucoup plus élevé.
dans certains cas nous sommes obligés de le reprendre, mais en aucun cas car la banque de départ refuse de rembourser le prêt principal si le prêt à taux zéro n'est pas soldé également

Je ne pense pas que la clause du crédit mutuel sur le taux le plus faible inclus le prêt à taux zéro, cette clause est applicable sur les prêts CEL ou PEL par exemple, mais pas les prêts aidés.

Concernant les échéances du prêt BNP : à partir du moment ou ils ont fait le déblocage, le nouveau prêt court et donc le paiement des échéances aussi. maintenant il est normal, si le chèque n'a pas été encaissé que la BNP gèle les échéances.
je pense qu'effectivement, il faut faire appel au médiateur

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #18 le: 24 avril 2012, 09:27 »
Bonjour,

Pour racheter votre prêt indépendamment du PTZ, j'ai fait un courrier qui a porté ses fruits, si vous le voulez, n'hésitez pas.

Florien

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #19 le: 25 juillet 2012, 14:30 »
Bonjour
Nouvelle inscrit, je me permet de réouvrir cette discussion
Je suis dans le même cas et je souhaiterai savoir la suite de votre histoire
Merci

Hors ligne FoBa

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Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #20 le: 26 juillet 2012, 12:01 »
Bonjour Marl24,

Le sujet est toujours d'actualité, surtout avec la baisse des taux actuelle, mais je n'ai toujours pas d'informations fiables sur la jurisprudence des remboursements anticipés de crédits immobiliers avec PTZ.

Le Crédit Mutuel, le CIC, le Crédit Immobilier de France et le Crédit Agricole exigent le remboursement du PTZ au motif que le prêt principal et le PTZ seraient liés.
(Si autres banques, merci de le signaler)

D'après cette discussion sur le forum immobilier de diagnostic-expertise, il semblerait :
- que ce ne soit pas systématique pour le Crédit Agricole,
- que le CIF affecterait une partie du remboursement du prêt principal au PTZ,
- que le médiateur de l'ASF (association des sociétés financières), la DGCCRF (répression des fraudes) et la CLCV (association de consommateurs) donnent raison aux banques,
- que la jurisprudence de Colmar ne serait pas applicable,
- que saisir le médiateur de la banque peut donner d'excellents résultats. 8)

Si vous le souhaitez, vous pouvez écrire au médiateur de votre banque et nous communiquer sa réponse. C'est gratuit et vous aurez son avis sous 2 mois au maximum.
Mode d'emploi et annuaire des médiateurs bancaires

Cordialement :)

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #21 le: 30 juillet 2012, 07:42 »
Bonjour
Merci de votre réponse, je fais actuellement le tour des banques mais sans grand resultat.
Le cif va se faire racheter certainement par la poste courant octobre. Alors je vais patienter pour voir ce que la poste me proposera!!!!
Je vous tiens informé de la suite

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #22 le: 11 septembre 2012, 10:11 »
Bonjour,

étant moi même primo accédant j'ai pu contracté un PTZ il y a 2 ans pour l'achat d'une maison neuve.
Cherchant aussi à faire racheter mon PTZ au regard des taux actuels, j'étais moi-même tombée sur le post du forum qu'a posté FoBa (diag. expertise).

Je sais qu'il y a des médiateurs au sein de la banque, mais je préfère avoir à faire avec une personne qui soit neutre et non juge et partie.


isidorus

  • Invité
Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #23 le: 29 septembre 2012, 19:36 »
Bonjour

est que ceci peux vous aider.

Citer
Dans le cadre d'un rachat d'un prêt, est-on obligé d'y inclure le prêt 0 % (PTZ) ?
Un rachat de prêts ou un regroupement de crédits, c'est le fait de les rembourser par anticipation par la souscription d'un nouveau crédit.
Si vous avez plusieurs prêts dont un prêt à taux 0%, il n'existe aucun texte légal qui vous oblige à inclure ce prêt à taux 0 % dans le rachat de crédits. Vous pouvez rembourser le prêt principal de manière anticipée tout en gardant le prêt à taux 0 %. Le remboursement anticipé est une disposition d'ordre public, un contrat ne peut donc pas y déroger.
source : http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/Cat2?ReadForm&RestrictToCategory=6Y9F46&FAQMode=1#7RQC64
Les Clés de la Banque est un service mis à la disposition du public par la Fédération Bancaire Française.
Fédération Bancaire Française : organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #24 le: 01 octobre 2012, 21:49 »
Bonjour Isidorus,

Cette information a déjà été donnée en première page de cette discussion, mais elle est effectivement capitale et devrait être systématiquement rappelée aux banques concernées.

La Fédération Bancaire Française représentant toutes les banques opérant en France, on peut imaginer que la publication en ligne de ce petit texte, indiquant clairement que les arguments de certaines banques sont illégaux, a du provoquer quelques remous, malheureusement insuffisants.

A noter que la FBF assure le service de médiation des banques qui n'ont pas leur propre médiateur.

Cordialement :)

isidorus

  • Invité
Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #25 le: 03 octobre 2012, 20:32 »
Bonjour,

Oui désolé, je me suis rendu compte trop tard.

Dans quelque année (~3 ans) je vais être dans ce cas là.

Ne peut on pas envoyer un courrier (mail) à ces gens là (Fédération Bancaire Française) pour leur demander de rappeler à l'ordre les moutons noires (banques) ?

et s'il ne peut rien y faire, alors à quoi il sert ? de la figuration ?

Cdlt

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #26 le: 03 octobre 2012, 23:08 »
La FBF représente les intérêts des banques françaises.
C'est le syndicat de la corporation bancaire, à la fois porte-parole, groupe de pression et interlocuteur des gouvernements pour tout ce qui concerne la réglementation bancaire nationale.

La FBF émets des recommandations mais elle ne peut rien imposer à ses membres. La plupart des banques acceptent le rachat du prêt principal sans exiger le remboursement du PTZ.
Il semblerait qu'il subsiste encore principalement un seul "mouton noir", le Crédit Mutuel et sa filiale CIC, puisque le Crédit Immobilier de France devrait être racheté prochainement et que la position du Crédit Agricole n'est pas constante (le président actuel de la FBF est le directeur général de Crédit Agricole SA).

Pour compléter le dossier, il faudrait l'avis du médiateur du Crédit Mutuel.
A suivre...

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #27 le: 24 janvier 2013, 17:22 »
Bonjour aujourd'hui j'ai entamé une démarche auprès de la Banque postale pour me faire racheter mon crédit. Qui m'a fait une offre très intéressante et je l'ai soumise à ma banque qui m'a dit que ça ne serait pas possble car ils n'acceptent pas que je ne fasse que rembourser le PTZ dans cette banque d'origine et pourtant il s'agit d'un grand groupe banquaire.
Ai-je une chance d'y arriver tout de même.
La caution est une caution crédit logement et pas une hypothèque est ce que cela peut jouer
Merci d'avance

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #28 le: 24 janvier 2013, 17:46 »
Bonjour Nicolas,

A priori, le type de caution n' a pas d'incidence.
Il y a des banques qui acceptent de conserver le PTZ et d'autres qui exigent son remboursement.
Quel est le nom de la banque ?

Cordialement :)

Re : ma banque refuse le rachat du prêt immo indépendamment du PTZ
« Réponse #29 le: 24 janvier 2013, 17:54 »
Societe générale