Auteur Sujet: Prêt immobilier professionnel - remboursement anticipé avec indemnité actualisée  (Lu 7375 fois)

Bonjour à tous,

J'ai contracté un prêt immobilier professionnel en 2008 pour l'achat d'un bâtiment et aujourd'hui, je souhaite racheter ce prêt par une autre banque.

La banque dans laquelle je suis m'annonce un montant exorbitant de pénalités de remboursement, environ 50 000 € pour un montant restant dû de 200 000 €.

La banque se base sur la close mentionnée dans les conditions du contrat du prêt où il est stipulé que je dois leur verser une indemnité actualisée. Voici la phrase du contrat :
"Il est convenu que tout remboursement anticipé, total ou partiel par fraction égale au minimum chacune à un cinquième du montant initial, devra intervenir à une date normale d'échéance et après en avoir avisé préalablement le prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 31 jours à l'avance. De plus, dans ce cas, ledit emprunteur s'engage dès à présent et pour toute la durée de cette période dudit prêt à verser à ladite caisse une indemnité actualisée (=actuarielle), dans le cas où le taux de réemploi du capital remboursé est inférieur  au taux du prêt indiqué ci-dessus"

Avez vous déjà rencontré ce type de situation, est-il possible de contourner cette close qui me prenne en otage.

Merci

Cordialement

Florien

Hors ligne FoBa

  • Administrateur
Bonjour Florien,

Pour les particuliers, l'article L311-3 du code de la consommation limite l'indemnité de remboursement anticipé à 3 % du capital restant.

Pour les professionnels, ce n'est malheureusement pas le cas. :'(
Les conditions de remboursement anticipé sont définies dans le contrat que vous avez signé et je doute que vous puissiez obtenir de la banque une remise sur l'indemnité ou une baisse du taux de l'emprunt. (Essayez quand même...)

Il vous reste la possibilité de faire expertiser le contrat par un juriste dans l'espoir qu'il ait été mal rédigé et, le cas échéant, d'aller en justice. (voir ce jugement sur une clause inapplicable)
Je vous conseille de contacter l'AFUB qui possède une grande expérience de la jurisprudence bancaire. (AFUB)

Cordialement :)